Article R255-6

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 09/04/2000En vigueur du 20 mars 1977 au 09 avril 2000

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles R*211-1 à R*264-7)
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux (Articles R251-1 à R*256-4)
    - CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement (Articles R255-1 à R*255-17)
      - SECTION 2 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires. (Articles R255-2 à R255-7)
        Article R255-2
        Article R255-3
        Article R255-4
        Article R255-5
        Article R255-6
        Article R255-7

Version en vigueur du 20/03/1977 au 09/04/2000Version en vigueur du 20 mars 1977 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant.

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