Article R241-31
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les comptes sont transmis au comptable
chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation,
avant le 1er septembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer.