Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 29/11/1996En vigueur du 20 mars 1977 au 29 novembre 1996

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Article R236-26

Version en vigueur du 20/03/1977 au 29/11/1996Version en vigueur du 20 mars 1977 au 29 novembre 1996

Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :

- est consultée par le conseil de direction du fonds de développement économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil ;

- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.