Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 07/12/2000En vigueur du 20 mars 1977 au 07 décembre 2000

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Article R236-30

Version en vigueur du 20/03/1977 au 07/12/2000Version en vigueur du 20 mars 1977 au 07 décembre 2000

Abrogé par Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 - art. 1 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec la collectivité emprunteuse.

Cette convention :

- détermine les conditions financières de l'emprunt ;

- fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres sont remis aux souscripteurs ;

- définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ;

- précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse pour le service de l'emprunt.

Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en application de l'article L. 236-10.