Article R236-20

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 07/12/2000En vigueur du 20 mars 1977 au 07 décembre 2000

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles R*211-1 à R*264-7)
  - TITRE 3 : Recettes (Articles R231-1 à R236-26)
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts (Articles R236-1 à R*236-50)
      - SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (Articles R236-10 à R236-47)
        SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R236-11 à R236-21)
        Article R236-11
        Article R236-12
        Article R236-13
        Article R236-14
        Article R236-15
        Article R236-16
        Article R236-17
        Article R236-18
        Article R236-19
        Article R236-20
        Article R236-21

Version en vigueur du 20/03/1977 au 07/12/2000Version en vigueur du 20 mars 1977 au 07 décembre 2000

Abrogé par Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 - art. 1 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

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SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R236-11 à R236-21)

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