Article R*235-25
Abrogé par Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Une même opération ou tranche d'opération ne peut donner lieu qu'à une seule subvention de l'Etat.
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas d'opérations donnant lieu à l'inscription de dotations budgétaires distinctes dans la loi de finances ou dans le cas de subventions complémentaires prévues à l'article R. 235-35.