Article R*235-7

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 01/04/2000En vigueur du 20 mars 1977 au 01 avril 2000

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*412-115)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles R*211-1 à R*264-7)
  - TITRE 3 : Recettes (Articles R231-1 à R236-26)
    - CHAPITRE 5 : Subventions (Articles R235-1 à R235-48)
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement (Articles R*235-5 à R235-48)
        SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat (Articles R*235-5 à R*235-45)
        PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R*235-5 à R*235-13)
        Article R*235-5
        Article R*235-6
        Article R*235-7
        Article R*235-8
        Article R*235-9
        Article R*235-10
        Article R*235-11
        Article R*235-12
        Article R*235-13

Version en vigueur du 20/03/1977 au 01/04/2000Version en vigueur du 20 mars 1977 au 01 avril 2000

Abrogé par Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Les subventions d'investissement sont accordées en capital.

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CHAPITRE 5 : Subventions (Articles R235-1 à R235-48)

SECTION 2 : Subventions d'investissement (Articles R*235-5 à R235-48)

SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat (Articles R235-5 à R235-45)

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R235-5 à R235-13)

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