Article R233-84
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les affectations du versement de transport sont effectuées dans l'ordre déterminé par l'article L. 233-62.