Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 01/02/1986En vigueur du 20 mars 1977 au 01 février 1986

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Article R*233-10

Version en vigueur du 20/03/1977 au 01/02/1986Version en vigueur du 20 mars 1977 au 01 février 1986

Abrogé par Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 - art. 1 (V) JORF 1er février 1986
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

L'autorisation de majoration temporaire du taux limite prévue à l'article L. 233-8 est donnée par arrêté préfectoral pour une durée fixée dans l'arrêté et déterminée en fonction des charges d'électrification auxquelles doit correspondre la majoration.