Article R*212-6 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 09/04/2000En vigueur du 20 mars 1977 au 09 avril 2000

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles R*211-1 à R*264-7)
  - TITRE 1 : Budget (Articles R*211-1 à R*212-6)
    - CHAPITRE 2 : Vote et règlement. (Articles R*212-1 à R*212-6)
      Article R*212-1
      Article R*212-2
      Article R*212-3
      Article R*212-4
      Article R*212-5
      Article R*212-6

Article R*212-6

Version en vigueur du 20/03/1977 au 09/04/2000Version en vigueur du 20 mars 1977 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977

La notification prévue à l'article L. 212-13 est faite au directeur des services fiscaux.

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