Code des communes

En vigueur depuis le 05/04/1977En vigueur depuis le 05 avril 1977

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Article L441-4

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.