Code des communes

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L417-14

Version en vigueur du 05/04/1977 au 09/07/1980Version en vigueur du 05 avril 1977 au 09 juillet 1980

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Un règlement d'administration publique détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.