Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire.
La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Le préfet ou le sous-préfet seuls peuvent les révoquer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire.
La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Le préfet ou le sous-préfet seuls peuvent les révoquer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.