Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 20/06/1979En vigueur du 18 mars 1977 au 20 juin 1979

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Article L377-5

Version en vigueur du 18/03/1977 au 20/06/1979Version en vigueur du 18 mars 1977 au 20 juin 1979

Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF ET JONC 18 MARS 1977

Les communes peuvent concéder, affermer, exploiter en régie des gares routières de voyageurs et acquérir ou recevoir des actions des sociétés chargées d'exploiter de tels services conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, et notamment de ses articles 4, 6, 10, 12, 23, 24, 36 bis, 38 et 39, ainsi qu'aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.