Article L391-17
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Abrogé par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 27 (Ab)
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article précédent.