Article L378-1
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".
République
Française
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