Code des communes

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Article L362-9

Version en vigueur du 18/03/1977 au 09/01/1993Version en vigueur du 18 mars 1977 au 09 janvier 1993

Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Les entreprises privées de pompes funèbres, de règlements de funérailles ou de marbrerie doivent faire mention dans leurs enseignes, annonces, affiches, imprimés, placards ou inscriptions des noms des propriétaires, directeurs généraux, directeurs ou gérants ainsi que, le cas échéant, de la forme sociale et du montant du capital.