Article L324-5
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
République
Française
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