Article L262-11
Abrogé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 23 jorf 4 janvier 1994
La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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