Article L184-9
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Le nombre des adjoints réglementaires est de 18.
Le nombre des adjoints supplémentaires ne peut étre supérieur à 9.