Article L133-5
Abrogé par Loi 86-29 1986-01-09 art. 27 I JORF 10 janvier 1986
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les actions , tant principales qu'en garantie, sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire .