Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

En vigueur depuis le 30/04/1987En vigueur depuis le 30 avril 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1987Version en vigueur depuis le 30 avril 1987

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.