Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005En vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

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Article 174-15

Version en vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

Création Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.