Article 153-10

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/07/1979 au 27/03/2007En vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

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Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales (Articles 6 à 242-7)
- Chapitre IV : Sociétés par actions (Articles 54 à 203-2)
  - Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. (Articles 153-4 à 153-11)

Version en vigueur du 29/07/1979 au 27/03/2007Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les articles 135 à 144 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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