Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

En vigueur depuis le 19/12/1978En vigueur depuis le 19 décembre 1978

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/12/1978Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978

La première phrase de l'article R. 132-2 n'est pas applicable à Mayotte.