Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

En vigueur depuis le 26/01/2002En vigueur depuis le 26 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3-1

Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002

Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 9 () JORF 26 janvier 2002

Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-3 est ainsi rédigé :

"Art. R. 121-3 : L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Réglementaire)."