Article 145 A modifié les dispositions suivantesCrée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1-1 (V)Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1-2 (VT)Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-8 (VT) Voir les versions Comparer les versions Fermer