Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

En vigueur depuis le 28/02/2002En vigueur depuis le 28 février 2002

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Article 146

Version en vigueur depuis le 28/02/2002Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.