Article 9 A modifié les dispositions suivantesCrée Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27-1 (V)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3121-24-1 (V)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4132-23-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer