Article 8 A modifié les dispositions suivantesCrée Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22-1 (M)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22-1 (V)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4132-21-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer