Article 27 - Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Légifrance

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

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Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
  - Section 4 : De l'environnement et des services de proximité (Articles 23 à 29)
    - Sous-section 2 : De l'eau et de l'assainissement (Articles 26 à 27)
      Article 26
      Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L214-15 (Ab)

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