Article 21 - Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Légifrance

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

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Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
  - Section 3 : Du développement économique (Articles 17 à 22)
    - Sous-section 3 : De l'agriculture et de la forêt (Articles 20 à 21)
      Article 20
      Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code forestier - art. L181-1 (VT)

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