Article 7 - Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Légifrance

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

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Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
  - Section 1 : De l'identité culturelle (Articles 4 à 11)
    - Sous-section 1 : De l'éducation et de la langue corse (Articles 4 à 7)
      Article 4
      Article 5
      Article 6
      Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'éducation - art. L312-11-1 (V)

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