Article 13 - Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Légifrance

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

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Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 13 à 17)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21-2 (VT)

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