Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/04/1999Version en vigueur depuis le 16 avril 1999

Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.