Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

En vigueur depuis le 11/12/1905En vigueur depuis le 11 décembre 1905

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Article 40

Version en vigueur depuis le 11/12/1905Version en vigueur depuis le 11 décembre 1905

Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.