Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

En vigueur depuis le 11/12/1905En vigueur depuis le 11 décembre 1905

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Article 38

Version en vigueur depuis le 11/12/1905Version en vigueur depuis le 11 décembre 1905

Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.