Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

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Article 122

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.