Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 110

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.