Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur depuis le 23/07/1983En vigueur depuis le 23 juillet 1983

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Article 74

Version en vigueur depuis le 23/07/1983Version en vigueur depuis le 23 juillet 1983

Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.