Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur depuis le 10/01/1986En vigueur depuis le 10 janvier 1986

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 10/01/1986Version en vigueur depuis le 10 janvier 1986

Création Loi 86-29 1986-01-29 art. 3 JORF 10 janvier 1986

Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.