Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 21/12/1985En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Article 101

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Modifié par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 1 () JORF 21 décembre 1985

Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des communes".

Ce chapitre regroupe les crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances.