Article 76 - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Légifrance

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.

En vigueur depuis le 23/07/1983En vigueur depuis le 23 juillet 1983

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Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 90)
- Section III : Du logement (Articles 76 à 81)
  - Article 76
  - Article 77
  - Article 78
  - ABROGÉ Article 79
  - Article 80
  - Article 81

Article 76

Version en vigueur depuis le 23/07/1983Version en vigueur depuis le 23 juillet 1983

Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 JUIN 1983

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

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