Article 32 - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Légifrance

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

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Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 90)
- Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. (Articles 27 à 34 quater)
  - Article 27
  - Article 28
  - - ABROGÉ Article 29
    - Article 30
    - Article 31
  - Article 32
  - Article 33
  - - ABROGÉ Article 34
    - Article 34
  - Article 34 bis
  - ABROGÉ Article 34 ter
  - Article 34 quater

Article 32

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.

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