Article 14
Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.