Code des communes

Abrogé depuis le 27/11/2021Abrogé depuis le 27 novembre 2021

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Article 10

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/07/1992Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 juillet 1992

Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V)
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite.

Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.