Article 10
Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V)
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite.
Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.