Code de déontologie des agents de police municipale

En vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014En vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Pour l'application de l'article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".