Code de déontologie des agents de police municipale

En vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014En vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

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Article 11

Version en vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.