Code de déontologie des agents de police municipale

En vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014En vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

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Article 4

Version en vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.