Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 04/12/2009 au 30/12/2012En vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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Article Annexe 6.6

Version en vigueur du 04/12/2009 au 30/12/2012Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4

1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;

2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;

3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;

4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;

5° Les réquisitions en cours de procédure ;

6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;

7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;

8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;

9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ;

10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;

11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ;

12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente).